1 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 septembre 1987 modifié par l'arrêté du 20 juillet 1988 portant exécution du décret du 24 janvier 1985 portant création d'un Fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services effectués dans la Région flamande par ou a l'initiative des communes

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-5-1989
Numéro: 1989029339
Page: 8197
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19870298391988029982
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