Texte 1989029336

18 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'article 82bis, # 2, alinéa 2 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-5-1989
Numéro
1989029336
Page
8435
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1836033050
belgiquelex

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