Lex Iterata

Texte 1989029324

8 MARS 1989. - DECRET portant ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1988

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-6-1989
Numéro
1989029324
Page
10163
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029992
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