Lex Iterata

Texte 1989029308

15 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'une Commission d'étude et d'encadrement pour la structuration des Services de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-4-1989
Numéro
1989029308
Page
7228
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex