Lex Iterata

Texte 1989029298

8 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1989 en faveur des émissions T.V. à réaliser par des tiers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-4-1989
Numéro
1989029298
Page
6918
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex