Lex Iterata

Texte 1989029276

16 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes et associations sans but lucratif pour l'achat, la construction, la transformation, l'agrandissement, l'aménagement et l'équipement de centres d'aide précoce aux enfants handicapés en bas âge

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-5-1989
Numéro
1989029276
Page
7620
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex