16 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat, la construction, la transformation, l'agrandissement, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés.

(abrogé) <ACG 1993-05-07/30, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1993>