16 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat, la construction, la transformation, l'agrandissement, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés.

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 4-5-1989
Numéro: 1989029275
Page: 7614
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-11-16/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1988
Texte modifié: 19710603021969060407197104280219710427031974091150197601230819760123091976012310
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(abrogé) <ACG 1993-05-07/30, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1993>

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