Lex Iterata

Texte 1989029274

1er MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant généralisation du régime des contractuels subventionnés.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-4-1989
Numéro
1989029274
Page
6114
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-01/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1990-02-14/38, art. 16, 002; En vigueur : 15-02-1990>