Lex Iterata

Texte 1989029253

20 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 6 octobre 1987 portant création d'une commission consultative pour l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-4-1989
Numéro
1989029253
Page
6124
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029862
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