23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 9-5-1989
Numéro: 1989029247
Page: 7811
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-08-23/39
Entrée en vigueur / Effet: 19-05-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 1991-08-21/31,art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1991>

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