23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-5-1989
- Numéro
- 1989029247
- Page
- 7811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-08-23/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1991-08-21/31,art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1991>
