Texte 1989029244

23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant le statut d'aide familiale ou senior. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-5-1989
Numéro
1989029244
Page
7795
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-23/30
Entrée en vigueur / Effet
19-05-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2001-06-15/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2001>

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