23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif portant subsidiation de biens d'installation pour des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1989 et mise à jour au 10-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-5-1989
- Numéro
- 1989029239
- Page
- 7802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-08-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>
