23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif portant subsidiation de biens d'installation pour des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1989 et mise à jour au 10-07-2002)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 9-5-1989
Numéro: 1989029239
Page: 7802
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-08-23/34
Entrée en vigueur / Effet: 19-05-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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