Texte 1989029234

1 FEVRIER 1989. - Décret portant modification du décret du 28 décembre 1979 portant statut de la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen "

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-3-1989
Numéro
1989029234
Page
5616
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-01/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979122809
belgiquelex

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