Lex Iterata

Texte 1989029210

25 JANVIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 76 du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-3-1989
Numéro
1989029210
Page
5624
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex