Lex Iterata

Texte 1989029205

5 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1981 déterminant, en ce qui concerne la Communauté flamande, les conditions d'agrément et de subvention des centres d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-3-1989
Numéro
1989029205
Page
5249
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000188
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