Lex Iterata

Texte 1989029186

5 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 juillet 1983 déterminant les règles d'agrément des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-3-1989
Numéro
1989029186
Page
4820
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013327
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