Lex Iterata

Texte 1989029185

18 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant agrément des organismes de crédit privés dans le cadre des lois sur l 'expansion économique du 17 juillet 1959 et du 30 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1989
Numéro
1989029185
Page
6420
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex