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Lex Iterata
Texte 1989029184
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence Internationale du Travail
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-3-1989
Numéro
1989029184
Page
5615
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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