Lex Iterata

Texte 1989029171

28 JUIN 1988. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif qui érigent ou achètent des biens immobiliers servant d'infrastructure dans les matières culturelles et personnalisables ou qui effectuent des travaux a cette infrastructure

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-3-1989
Numéro
1989029171
Page
4805
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979070307197907030819860294061986029407
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