Lex Iterata

Texte 1989029160

22 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-3-1989
Numéro
1989029160
Page
4333
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029935
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