Lex Iterata

Texte 1989029140

15 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif portant création de grades particuliers dans l'administration de l'Exécutif de la Communauté germanophone et fixant leur échelle de traitement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-3-1989
Numéro
1989029140
Page
5260
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex