Lex Iterata

Texte 1989029139

15 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le cadre organique du personnel de l'Administration de l'Exécutif de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-3-1989
Numéro
1989029139
Page
5263
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850248641985024865
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