Lex Iterata

Texte 1989029121

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 mai 1987 instaurant une compensation locative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-1989
Numéro
1989029121
Page
2979
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029449
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