14 DECEMBRE 1988. - Arrêté de L'Exécutif flamand adaptant les délais pour mettre fin au contrat liant le sportif non rémunéré et l'association sportive(TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-2-1989
- Numéro
- 1989029119
- Page
- 3546
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-12-14/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le délai de préavis et le délai d'opposition y correspondant, fixés à l'article 3, sont fixés pour la "Vlaamse Zwemliga" (Ligue flamande de Natation) comme suit:
- délai de préavis: 15 mars au 15 mai;
- délai d'opposition: 15 mai au 5 juin.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.
Art. 3.Le Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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