14 DECEMBRE 1988. - Arrêté de L'Exécutif flamand adaptant les délais pour mettre fin au contrat liant le sportif non rémunéré et l'association sportive(TRADUCTION).

Article 1er.Le délai de préavis et le délai d'opposition y correspondant, fixés à l'article 3, sont fixés pour la "Vlaamse Zwemliga" (Ligue flamande de Natation) comme suit:

- délai de préavis: 15 mars au 15 mai;

- délai d'opposition: 15 mai au 5 juin.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Art. 3.Le Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.