5 JANVIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage. <Traduction>

Article 1er.La N.V. Filmnet dont le siège social est établi à 1940 Sint-Stevens-Woluwe, Tollaan 63, est agréée, pour une période de neuf années, comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage, visée à l'article 7, 3°, du décret du 28 janvier 1987.

Art. 2.La N.V. Filmnet communiquera annuellement au (Gouvernement) flamand : <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

1°un rapport précisant la manière dont elle a satisfait au décret du 28 janvier 1987 et ses arrêtés d'exécution;

2°le bilan et le compte annuel tels qu'ils ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

Art. 3.Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>