21 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant la déclaration à l'organisme Enfance et Famille de l'accueil à titre permanent de jeunes enfants. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-2-1989
Numéro: 1989029083
Page: 2779
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-21/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-06-24/48, art. 22, 003; En vigueur : 01-07-1997>

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