21 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant la déclaration à l'organisme Enfance et Famille de l'accueil à titre permanent de jeunes enfants. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-2-1989
- Numéro
- 1989029083
- Page
- 2779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-12-21/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-06-24/48, art. 22, 003; En vigueur : 01-07-1997>
