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Lex Iterata
Texte 1989029082
7 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société flamande de Distribution d'Eau de contracter un emprunt sous la garantie de la Région, pour le montant de 300 millions de francs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-2-1989
Numéro
1989029082
Page
2566
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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