Lex Iterata

Texte 1989029080

23 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-2-1989
Numéro
1989029080
Page
2565
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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