Lex Iterata

Texte 1989029053

14 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 13 août 1981 portant certaines mesures d'exécution concernant le statut du personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1989
Numéro
1989029053
Page
2482
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001498
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