Lex Iterata

Texte 1989029042

21 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 mars 1987 autorisant la pêche la nuit dans certaines eaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-1-1989
Numéro
1989029042
Page
1151
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029263
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