7 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Article 1er.La province et les associations de provinces qui désirent engager des contractuels subventionnés joignent à leur demande un projet de convention en deux exemplaires selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.La prime octroyée est versée à la province ou aux associations de provinces par tranches mensuelles constituant le 1/12e du montant annuel fixé.

Le versement se fait le 20e de chaque mois.

L'Office national de l'Emploi ou son successeur verse à cet effet le montant de la tranche avant le 15 du mois civil en cours à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 3.Le (Ministre flamand) de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des arrêtés royaux portant modification et exécution de l'arrêté royal n° 474.

Art. N1.Annexe. CONVENTION. <Non reprise; voir M.B. 31-01-1989, p. 1838-1839>