30 NOVEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985.

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <Pour la Convention, voir CN : 1985-08-19/32>