30 NOVEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-1-1989
- Numéro
- 1989029015
- Page
- 426
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-11-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <Pour la Convention, voir CN : 1985-08-19/32>
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