Lex Iterata

Texte 1989029011

28 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel portant prorogation des délais de procédure relatifs à l'agrément des radios non-publiques .

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-1-1989
Numéro
1989029011
Page
620
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-28/30
Entrée en vigueur / Effet
23-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le délai dans lequel le Conseil des radios non-publiques est tenu d'émettre son avis sur la demande d'agrément en tant que radios non-publiques des associations sans but lucratif est prolongé jusqu'au 10 février 1989.

Art. 2.Le délai dans lequel le Ministre communautaire de la Culture est tenu de prendre une décision quant à l'agrément des radios non-publiques est prolongé jusqu'au 27 mars 1989.