28 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel portant prorogation des délais de procédure relatifs à l'agrément des radios non-publiques .
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-1-1989
- Numéro
- 1989029011
- Page
- 620
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-11-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le délai dans lequel le Conseil des radios non-publiques est tenu d'émettre son avis sur la demande d'agrément en tant que radios non-publiques des associations sans but lucratif est prolongé jusqu'au 10 février 1989.
Art. 2.Le délai dans lequel le Ministre communautaire de la Culture est tenu de prendre une décision quant à l'agrément des radios non-publiques est prolongé jusqu'au 27 mars 1989.
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