Lex Iterata

Texte 1989028389

12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale <cet arrêté remplace l'arrêté paru dans le Moniteur belge n° 160 du 22 août 1989>

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-12-1989
Numéro
1989028389
Page
21029
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027227
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