Lex Iterata

Texte 1989028327

13 NOVEMBRE 1989. - DECRET modifiant l'article 6 du décret du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-12-1989
Numéro
1989028327
Page
20400
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027129
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