Lex Iterata

Texte 1989028304

10 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-1989
Numéro
1989028304
Page
21106
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987023404
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