10 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 28-12-1989
Numéro: 1989028304
Page: 21106
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987023404
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