Lex Iterata

Texte 1989028292

12 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant pour l'année 1989 les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-12-1989
Numéro
1989028292
Page
19666
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex