Lex Iterata

Texte 1989028271

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de "CANAL J" en Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-12-1989
Numéro
1989028271
Page
20142
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-27/35
Entrée en vigueur / Effet
18-12-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Société de droit privé " CANAL J " dont le siège social est établi à 75008 Paris, 26 bis-28 rue François Ier, est autorisée à distribuer ses programmes en Communauté française.

Art. 2.La présente autorisation est valable pour une durée de neuf ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la Société de droit privé " CANAL J " et l'Exécutif de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier en date du 21 juin 1989.

Art. 3.Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.