Texte 1989028255

12 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 8 décembre 1988 déterminant pour l'année 1988 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 a 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-11-1989
Numéro
1989028255
Page
19455
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027195
belgiquelex

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