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Lex Iterata
Texte 1989028254
12 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartitions du solde du Fonds d'aide exceptionnelle revenant aux communes de la Région wallonne pour l'année 1988
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-11-1989
Numéro
1989028254
Page
19457
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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