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Lex Iterata
Texte 1989028253
17 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session ordinaire de 1989 du Conseil de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-11-1989
Numéro
1989028253
Page
18976
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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