Lex Iterata

Texte 1989028248

19 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-12-1989
Numéro
1989028248
Page
19765
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex