Texte 1989028200

18 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de la Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-11-1989
Numéro
1989028200
Page
18554
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1989
Texte modifié
1985009066
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1991-06-19/40, art. 12, 003; En vigueur : 30-11-1991>

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