18 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-11-1989
- Numéro
- 1989028200
- Page
- 18554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1989
- Texte modifié
- 1985009066
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1991-06-19/40, art. 12, 003; En vigueur : 30-11-1991>
