Lex Iterata

Texte 1989028180

30 NOVEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 8, # 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-1-1989
Numéro
1989028180
Page
1094
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex