Texte 1989028173

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-11-1989
Numéro
1989028173
Page
18504
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-11/39
Entrée en vigueur / Effet
09-11-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est accordée aux Ministres de l'Exécutif, chacun en ce qui le concerne, pour exercer au nom de ce dernier, toute action devant les juridictions de l'Ordre judiciaire, le Conseil d'état et de toutes autres juridictions administratives tant en demandant qu'en défendant, ainsi que pour accomplir tout acte concernant ces procédures.

Art. 2.§ 1er. L'Exécutif délibère, à la demande de l'un de ses membres, de l'opportunité d'introduire un recours, d'intervenir ou de déposer un mémoire devant la Cour d'arbitrage.

L'Exécutif désigne le Ministre chargé d'accomplir les actes de procédure.

§ 2. Le Ministre qui a la matière dans ses attributions, ou le Ministre-Président, peut, en cas d'urgence, décider seul de faire acte d'intervention ou de déposer un mémoire dans une procédure pendante devant la Cour d'arbitrage.

Il communique sa décision dans les plus brefs délais à l'Exécutif qui désigne le Ministre chargé, à titre définitif, d'accomplir les autres actes de procédure.

§ 3. Le Ministre en charge de la procédure communique sans délai à l'Exécutif les projets d'actes qu'il entend déposer devant la Cour d'arbitrage.

L'Exécutif peut le charger de défendre devant la Cour d'arbitrage des positions déterminées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.