1 DECEMBRE 1988. - DECRET relatif à la réduction du précompte immobilier pour les habitations appartenant au Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie ainsi qu'à la Société régionale wallonne du logement et aux sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales ou assimilées

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-1-1989
Numéro: 1989028162
Page: 931
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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