Lex Iterata

Texte 1989028162

1 DECEMBRE 1988. - DECRET relatif à la réduction du précompte immobilier pour les habitations appartenant au Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie ainsi qu'à la Société régionale wallonne du logement et aux sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales ou assimilées

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-1-1989
Numéro
1989028162
Page
931
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex