Lex Iterata

Texte 1989028160

10 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-1-1989
Numéro
1989028160
Page
1092
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988028044
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