Lex Iterata

Texte 1989028159

20 OCTOBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-1-1989
Numéro
1989028159
Page
1015
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027979
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