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Lex Iterata
Texte 1989028139
30 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les critères de répartition de la dotation complémentaire au Fonds des communes inscrite au budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année 1988
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-1-1989
Numéro
1989028139
Page
720
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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