Lex Iterata

Texte 1989028119

7 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 portant application de l'article 25 de la loi du 21 août 1987, modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-1-1989
Numéro
1989028119
Page
718
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987028194
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